ARTICLE 1 : OBJET DU PRIX
La Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français et Monsieur Vincent Amrhein ont décidé de créer un prix intitulé « Prix Amrhein pour la préservation de la biodiversité au sein du patrimoine » (ci-après désigné « le Prix ») afin de valoriser des initiatives exemplaires et innovantes en matière de restauration d’éléments du patrimoine bâti ancien en tenant compte des contraintes liées à la préservation de la biodiversité.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU CANDIDAT
Sont appelés à concourir pour le prix :
- L’État et les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Les organismes à but non lucratif d’intérêt général (tels que les fondations, les fonds de dotation, les associations loi de 1901 reconnues ou non d’utilité publique, les établissements publics de santé civils et militaires…)
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PROJET
Le Prix vise à récompenser une initiative exemplaire et innovante en matière de restauration d’un élément du patrimoine et/ou de préservation de la faune au sein d’un élément du patrimoine bâti ancien ouvert au public et présentant un intérêt historique, architectural, culturel ou artistique.
Le Prix peut récompenser :
- Soit un projet d’aménagement ou de restauration d’un élément du patrimoine intégrant les contraintes liées à l’accueil et à la préservation de la faune ;
- Soit un projet d’entretien, de conservation, de restauration ou de restitution d’un parc, d’un jardin ou d’un potager historique, attenant à un patrimoine
- Soit un projet de médiation et de valorisation post-restauration d’un élément précité
Dans tous les cas, le projet doit justifier d’un impact positif sur la biodiversité.
La mise en œuvre du projet être encore en cours ou avoir été achevée depuis moins d’un an.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE CANDIDATURE
Contenu du dossier de candidature
Pour concourir, les Candidats devront constituer un dossier composé des pièces suivantes :
-Copie des statuts lorsque le Candidat est un organisme sans but lucratif et le cas échéant attestation d’éligibilité au dispositif du mécénat ou rescrit fiscal
-Lettre de motivation du Candidat
-Document de présentation du projet contenant les éléments suivants :
- objectifs du projet
- présentation des désordres constatés
- présentation des travaux prévus ou effectués illustrés par des photos avant/après
- Date prévisible de lancement des travaux le cas échéant
- Durée prévisible des travaux le cas échéant
- Présentation du projet de médiation et de valorisation post- restauration
- Plan de financement
- Copie du présent règlement daté et signé
Envoi du dossier de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés par courrier électronique à l’adresse : prix@sauvegardeartfrancais.fr avec pour objet : « Candidature – Prix Amrhein » avant le 15 mai 2025.
La Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français atteste, par courrier électronique, de la complétude du dossier et de sa conformité aux critères d’éligibilité du présent règlement. Ce courrier électronique valide la recevabilité des candidatures au Prix.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE SELECTION DU LAURÉAT
Les candidatures recevables sont présélectionnées par la Fondation pour la Sauvegarde de l’art Français qui, après validation de Monsieur Amrhein, transmet la liste des finalistes à un Jury afin de désigner le Lauréat du Prix.
Le Jury est composé d’au moins 5 membres :
- Monsieur Amrhein
- Une personne désignée par la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français
- Au moins 3 personnalités qualifiées issues du patrimoine et/ou de la société civile proposées par la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français et validées par Monsieur Amrhein
- Demande d’informations complémentaires
La Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français comme le Jury peuvent solliciter les Candidats aux fins d’obtenir des renseignements complémentaires. Ils se réservent le droit de procéder à leur audition en cas de besoin.
- Réunion et délibération du Jury
Après avoir examiné les dossiers sélectionnés, le Jury se réunit pour délibérer.
Le Jury ne peut valablement délibérer que si l’intégralité des membres sont présents ou représentés.
Après délibération à la majorité, les membres du Jury désignent le Lauréat du Prix.
Le secrétariat de la séance de délibération est assuré par la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français.
En cas de nombre insuffisant de candidatures et/ou si le jury estime que le niveau des candidatures est insuffisant, il peut décider de ne pas désigner de lauréats.
La Fondation pour la Sauvegarde pour l’Art Français notifie au Lauréat la décision du Jury et l’informe de la date de la cérémonie de remise du Prix.
ARTICLE 6 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL
- Au plus tard le 31/12/24: ouverture de l’appel à candidatures
- Au plus tard le 01/05/25 : constitution du Jury
- 15/05/25 : clôture des candidatures et transmission des dossiers sélectionnés au Jury
- Au plus tard le 31/06/25 : réunion du Jury
- Juin ou juillet 2025 : annonce des résultats
- Juin ou juillet 2025 : cérémonie de remise du Prix
ARTICLE 7 : DOTATION
Monsieur Amrhein récompense le Lauréat d’une Dotation de 15.000€ au titre du Prix.
A l’issue de la cérémonie de remise de prix, la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français procèdera au versement de la Dotation au Lauréat du Prix par virement bancaire.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU LAURÉAT
En acceptant la Dotation, le Lauréat prend les engagements suivants.
8.1 Le Lauréat du Prix s’engage à affecter l’intégralité de la Dotation reçue au projet soumis à l’examen du Jury. Plus précisément, la Dotation doit servir à financer, selon l’état d’avancement du projet au moment de sa réception, les travaux de restauration et/ou les actions de médiation et de valorisation post-restauration du ou des éléments du patrimoine concernés.
8.2 Le Lauréat du Prix s’engage à établir et à transmettre à Fondation pour la Sauvegarde de l’art français à sa demande ou selon un calendrier à déterminer à l’issue de la cérémonie de remise du Prix :
- Une actualisation du calendrier des travaux ou des actions à mener
- Un état des dépenses réalisées
- Les difficultés éventuellement rencontrées
- Les actions de communication éventuellement entreprises
- La fréquentation du lieu du projet
8.3 En outre, le Lauréat du Prix s’engage :
- d’une part, à autoriser la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art français et Monsieur Amrhein à communiquer sur le projet récompensé sur leur site internet respectif, sur les réseaux sociaux et dans les médias et à entreprendre toute action de communication pour en assurer la visibilité ;
- d’autre part et à cette fin, les autoriser à utiliser son logo/marque éventuel ainsi que les images et photographies éventuellement transmises dans le dossier de candidature.
La durée de l’ensemble de ces obligations est de 2 ans à compter de la date de versement de la Dotation.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des données à caractère personnel sera conservé pendant toute la durée du concours dans le respect de la règlementation en vigueur. Les données seront ensuite conservées pour une durée raisonnable d’archivage.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français, de Monsieur Vincent Amrhein ainsi qu’à ses éventuels partenaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés soit par courrier électronique adressé à directeur@sauvegardeartfrançais.fr, soit par courrier postal adressé à la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français au 22 rue de Douai 75009 Paris.
Les personnes ayant exercé ce droit avant la réunion du Jury, sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
La Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter le concours ou de modifier le calendrier en cas de force majeure, en cas de nombre insuffisant de candidatures ou de candidatures ne répondant pas aux conditions prévues par le Règlement ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté.
Le présent règlement est soumis en toutes ses dispositions au droit français.
Tout litige relatif à la nullité, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis à la juridiction française compétente.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS DES CANDIDATS
Les Candidats reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter sans réserve.
Ils garantissent l’exactitude des renseignements communiqués.